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Dérive dans la délivrance des cartes d'identité

12e législature

Question écrite n° 12183 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2004 - page 1068

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la nature, les perspectives et les échéances de " la réflexion afin d'étudier les modalités susceptibles de remédier à la dérive constatée " s'agissant de la délivrance des cartes nationales d'identité. Il faut constater que les déclarations pour perte ou vol sont passées de 1 % en 1996 à 8,2 % en 2002. Une action précise s'impose pour éviter notamment les fraudes comme il l'avait suggéré par sa question écrite n° 7 500 du 15 mai 2003 (Journal officiel, Sénat, 4 mars 2004).



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2004 - page 2003

L'augmentation constante du nombre de pertes et de vols de cartes nationales d'identité nécessite, comme le souligne l'honorable parlementaire, la mise en oeuvre de mesures de sécurisation des conditions de délivrance de ce titre dont l'objectif est de prévenir la fraude documentaire et, plus particulièrement, l'usurpation d'identité. Ces cas de fraude, qui sont en progression exponentielle depuis quelques années, peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les victimes qui découvrent la situation avec plusieurs mois, voire plusieurs années de retard. Aussi, il a été rappelé aux services préfectoraux la nécessité de renforcer les contrôles lorsqu'une demande de carte nationale d'identité est déposée suite à la perte d'un précédent titre d'identité. Ce souci de lutte contre la fraude documentaire est au coeur d'un projet de grande envergure qui prévoit, outre la simplification des formalités à accomplir par les usagers, une plus grande sécurisation en amont du processus de délivrance des titres d'identité et de voyage. Celle-ci devrait à terme être réalisée par la mise en oeuvre d'une procédure de transmission des informations relatives à l'état civil des demandeurs entre les services de l'état civil et ceux qui seront chargés de recueillir les demandes, ce qui évitera toute interaction de tiers. Par ailleurs, la sécurisation des titres eux-mêmes sera renforcée par l'introduction d'éléments de biométrie dans le respect des normes internationales et européennes qui sont actuellement en cours d'élaboration et par la centralisation de la fabrication de ces titres.