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Respect de la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies

12e législature

Question écrite n° 12191 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2004 - page 1057

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du peuple palestinien qui subit quotidiennement, en violation du droit international, un découpage de son territoire. En effet, le dispositif complexe de murs construit par les autorités israéliennes ne suit pas la ligne verte, frontière reconnue internationalement depuis 1967 et implique l'annexion de nouvelles terres palestiniennes. Surtout, la construction du mur empêche la construction d'un Etat palestinien viable et indépendant. Le droit légitime d'Israël d'assurer la sécurité de ses frontières et d'empêcher l'accès à son territoire de personnes susceptibles de constituer une menace ne justifie pas la construction de cette clôture à l'intérieur des territoires occupés. Il souhaiterait savoir si l'Union européenne, avec le soutien de la France, est disposée à intervenir dans le cadre des accords d'association avec Israël, en appliquant le cas échéant des sanctions, pour faire respecter le droit international et notamment la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies qui condamne la construction du mur.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1909

La France souligne en toute occasion qu'Israël a le droit de prendre des mesures pour se protéger et protéger sa population contre la violence et le terrorisme qu'elle condamne sans réserve. Elle considère toutefois que la barrière de séparation actuellement en construction est contraire au droit international dans la mesure où son tracé pénètre dans les territoires palestiniens. Ce tracé crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens et accentue les frustrations. En modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte les négociations futures et constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. Lors de sa visite dans les territoires palestiniens, les 29 et 30 juin 2004, le ministre des affaires étrangères a rappelé cette position tout en soulignant la nécessité d'un arrêt de toutes les violences. La France, avec ses partenaires européens, a voté le 20 octobre 2003 à l'assemblée générale des Nations unies la résolution ES/l0/13 qui indique que le tracé de cette barrière, qui s'écarte de la ligne d'armistice de 1949, est contraire au droit international. A la suite de la saisine pour avis de la Cour internationale de justice par l'assemblée générale des Nations unies, le 8 décembre 2003, la France a transmis à la Cour un mémoire qui explicite en termes juridiques sa position concernant l'illicité de la barrière de séparation. Son approche prend pleinement en compte la complexité de la situation et le droit d'Israël à se protéger contre le terrorisme. Elle examine, dans son exposé, la question de la compatibilité de l'édification de la barrière selon le tracé retenu avec diverses règles de droit international (règles relatives à l'occupation de guerre, à la protection internationale des droits de l'homme, résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l'assemblée générale, accords particuliers par lesquels les parties sont liées). Le mémoire français fait également mention de la question de la proportionnalité de l'édification de la barrière selon le tracé retenu par rapport aux menaces pesant sur Israël. Les conséquences juridiques de son édification selon le tracé retenu sont enfin indiquées, à savoir, entre autres, l'obligation de mettre fin à la situation illicite et de réparer le préjudice causé, tout en ayant à l'esprit le droit d'Israël à se protéger contre le terrorisme. La Cour internationale de justice a rendu son avis le 9 juillet 2004. Cet avis est identique pour une grande partie à l'analyse exposée par la France dans son exposé et estime notamment que le mur, dans sa partie édifiée en territoire palestinien, contrevient au droit international. La France, avec tous ses partenaires de l'Union européenne, a voté en faveur du projet de résolution soumis à l'assemblée générale des Nations unies le 20 juillet et demandant le respect de l'avis de la Cour par Israël tout en réaffirmant une stricte condamnation du terrorisme. La Cour suprême israélienne, saisie par plusieurs familles palestiniennes, a, quant à elle, rendu un arrêt le 30 juin demandant au gouvernement israélien de modifier le tracé de la barrière sur une quarantaine de kilomètres afin de prendre en compte les intérêts de plusieurs dizaines de milliers de Palestiniens.