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Simplification de la procédure d'implantation des éoliennes

12e législature

Question écrite n° 12202 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2004 - page 1060

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le véritable parcours du combattant auquel est soumis tout projet d'implantation des éoliennes. Les visas de plus d'une vingtaine d'administrations sont requis. Si des garanties doivent être mises en place, il s'est toutefois avéré que la complexité de la procédure constitue un handicap dans ce domaine où la France n'occupe pas, loin s'en faut, les premières places. Il demande si les pouvoirs publics vont simplifier cette procédure. Le développement d'une telle énergie participe d'un esprit citoyen et donc, in fine de l'intérêt général.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2004 - page 2063

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement des procédures administratives liées à l'éolien. Depuis la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 qui fixe à la France un objectif de 6 points de croissance par rapport à 1997 de sa consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables à l'échéance 2010, celle-ci s'est dotée du cadre nécessaire au développement des énergies renouvelables. La loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003, a introduit un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens. Les seuils à respecter pour le déclenchement des procédures de permis de construire, d'étude d'impact et d'enquête publique ont ainsi été précisés. Par ailleurs, la circulaire interministérielle adressée aux préfets le 10 septembre 2003 leur donne des indications sur les conditions de mise en oeuvre de cette loi. L'ensemble de ces nouvelles dispositions permettra aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. Ces mesures marquent la volonté de concilier le développement nécessaire de la filière éolienne et la protection de l'environnement, ainsi que l'information et la participation du public. Toutefois, en raison des difficultés rencontrées par le développement des activités éoliennes, le ministère de l'écologie et du développement durable va mettre en place un Comité national éolien qui aura les missions suivantes : généraliser et systématiser le suivi de l'état d'avancement des projets en région aux différents niveaux d'avancement et réaliser un tableau de bord de l'éolien en France ; suivre la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle et la mise à disposition du public des études d'impact ; identifier les difficultés rencontrées par les porteurs de projet ; faciliter la recherche de compromis locaux entre les différentes administrations pour permettre un développement de l'éolien respectueux des autres contraintes et faire le lien avec les préfets.