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Accusations de fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale

12e législature

Question écrite n° 12212 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2004 - page 1072

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que, le 3 mai, il a évoqué sur une chaîne de télévision les fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale. Il a notamment cité le cas d'un malade atteint du cancer et donc remboursé à 100 % et dont la carte aurait servi une vingtaine de fois à ses frères, ses soeurs et ses cousins pour être remboursés eux aussi à 100 %. De nombreuses personnes atteintes du cancer se sentent directement visées par de telles accusations qui mettent en cause de manière tout à fait abusive le principe même de la prise en charge à 100 %. Or, la prise en charge à 100 % ne concerne que les médicaments et les soins liés au cancer proprement dit. Pour que les frères, les soeurs et les cousins du possesseur de la carte Vitale aient pu utiliser cette carte afin d'être indûment remboursés à 100 %, encore aurait-il donc fallu que ces frères, ces soeurs et ces cousins soient eux-mêmes atteints du cancer. L'exemple de fraude cité relève donc du fantasme car la probabilité d'une telle épidémie de cancer dans une même famille est semble-t-il réduite. Par ailleurs, si les intéressés étaient eux-mêmes atteints du cancer, ils auraient droit eux aussi au remboursement à 100 % et on ne voit donc pas pour quelle raison ils auraient eu besoin d'usurper la carte Vitale d'un autre malade du cancer. Il souhaiterait qu'il lui indique en conséquence s'il ne pense pas que les personnes atteintes du cancer rencontrent déjà des difficultés médicales suffisamment importantes sans qu'il soit opportun de porter en plus contre elles des accusations aussi graves qu'infondées.

Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1157

Le Gouvernement est très attentif au problème de l'utilisation frauduleuse des cartes de sécurité sociale et au contrôle des cartes mises en circulation. La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 prévoit d'ailleurs dans son article 21 que la carte d'assurance maladie comportera la photographie de l'assuré. Le Gouvernement veille à ce que cette mesure, qui évitera le prêt de la carte évoqué par l'honorable parlementaire, soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais. La photo devrait être intégrée, comme le prévoit la loi, dans la prochaine carte dite Vitale 2. Cette carte commencera à être diffusée en 2006.