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Régimes autonomes et spéciaux EDF et GDF et dispositions relatives au départ anticipé en retraite

12e législature

Question écrite n° 12218 de Mme Evelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2004 - page 1063

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du départ anticipé en retraite des agents statutaires entrés tardivement à EDF dans le cadre de conventions autres que Charbonnages de France et ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. En effet, par manque de dispositions adaptées, ces agents issus notamment de la sidérurgie (CSR - Centrale de Richemont) ou des raffineries de Lorraine (SRL), qui remplissent les conditions d'un départ anticipé en retraite, à savoir : condition liée aux quarante ans de cotisation (régime général et EDF confondus), condition liée à l'âge (ils ont entre cinquante-quatre et soixante ans), condition liée au service minimum de quinze ans à EDF, ne peuvent prétendre au cumul de leur retraite EDF et de celle du régime général qu'à l'âge de soixante ans. Ces agents sont donc contraints de poursuivre leur carrière jusqu'à cet âge tout en effectuant les 3 x 8. Or, elle tient à rappeler que, depuis un certain nombre d'années, EDF a mis en oeuvre des mesures spécifiques de retraite anticipée (accords de 1997 et 1999 sur la réduction du temps de travail), convention spécifique sur l'expérience professionnelle des agents ex-Charbonnages de France pour des départs à cinquante ans et cinquante-trois ans, et préretraite pour différents handicaps. Aussi, elle lui demande donc de lui indiquer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre à EDF pour que cette problématique, qui s'apparente à une discrimination entre différentes catégories d'agents, puisse être résolue prochainement.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1938

Les conditions statutaires de départ anticipé en retraite sont strictement identiques pour tous les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électrique et gazière et, notamment, pour tous les agents d'Electricité de France. Toutefois, les agents statutaires n'ayant pas effectué l'ensemble de leur carrière professionnelle dans les industries électrique et gazière sont soumis à des dispositions différentes en ce qui concerne la liquidation de leur pension de retraite. Au moment de leur départ anticipé en retraite, ils ne bénéficient en effet que de leur seule pension au titre du régime spécial des industries électrique et gazière et ne peuvent cumuler celle-ci avec leur pension du régime général qu'à l'âge de soixante ans. Cette différence de situation ne saurait être considérée comme une discrimination entre agents des industries électrique et gazière dans la mesure où elle est indépendante des dispositions statutaires en vigueur et qu'elle est essentiellement liée au fait que les pensions du régime général ne sont légalement liquidées qu'à l'âge de soixante ans. L'évolution de cette situation est du ressort d'une négociation d'entreprise.