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Intégration dans le texte de la Constitution de la Charte des droits fondamentaux

12e législature

Question écrite n° 12226 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2004 - page 1112

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la construction européenne et se référant à la déclaration franco-allemande du 22 janvier 2003, lors du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de l'intégration dans le texte de la Constitution de la Charte des droits fondamentaux afin de donner " toute leur force aux valeurs et aux principes qui sont le socle de notre projet européen ".



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1669

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la contribution franco-allemande sur l'architecture institutionnelle de l'Union du 16 janvier 2003 à la convention sur l'avenir de l'Europe a soutenu l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le corps même du traité constitutionnel. Le groupe de travail sur la charte au sein de la convention, présidé par M. le commissaire Vitorino, a par ailleurs, unanimement, pris la même position. Le groupe de travail a néanmoins jugé nécessaire, dans l'objectif d'éviter un blocage ultérieur des négociations dans le cadre de la conférence intergouvernementale, d'apporter quelques amendements à l'article 52 de la charte. En effet les représentants de certains Etats, notamment le Royaume-Uni, s'opposaient au principe selon lequel cette charte devait acquérir une force juridique contraignante, de valeur égale à celle du traité constitutionnel lui-même. Le projet de traité constitutionnel a fait, in fine, figurer la charte dans son intégralité dans le traité constitutionnel, ce qui constitue l'une des avancées majeures de la convention. La charte constitue la deuxième partie du traité. Dans le cadre de la conférence intergouvernementale, qui a débuté en octobre 2003, une très large majorité des Etats s'est prononcée en faveur du maintien du texte préparé par la convention. Seuls le Royaume-Uni et l'Irlande ont explicitement fait part de leurs réticences, mais leurs positions ont évolué. Un consensus s'est ainsi progressivement dégagé sur le principe de l'intégration de la charte dans le traité. Cette intégration a été consacrée par le Conseil européen, lors de l'adoption politique du traité constitutionnel qui a eu lieu les 17 et 18 juin derniers.