Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux marchés publics. Il souhaiterait connaître l'utilité des articles L. 2131-13 et L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales, qui obligent le maire à informer dans un délai de quinze jours le représentant de l'État dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification d'un marché.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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