Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 27/05/2004
M. Guy Penne souhaite interroger Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les dispositions qu'entend prendre la France relativement au traité établissant une Constitution européenne. En effet, après l'évolution politique de ces derniers mois en Europe, les négociations sur le projet de Constitution européenne semblent enfin près d'aboutir. Un certain nombre de pays ont d'ores et déjà opté pour la ratification par référendum, parmi lesquels la Grande-Bretagne, dont le Premier ministre a annoncé récemment qu'il était normal que le peuple britannique se prononce sur ce texte. Jusqu'à présent, les autorités françaises ont entretenu le doute sur leurs intentions à l'égard du mode de ratification de ce texte dans notre pays. Or, il ne fait aucun doute que ce projet, destiné à définir les fins et les moyens d'action de l'Europe élargie, constitue un enjeu important des élections européennes de juin 2004. En conséquence, il lui demande si les autorités françaises envisagent de clarifier leur position avant le scrutin du mois de juin.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/07/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le mode de ratification du traité établissant une Constitution européenne, actuellement en discussion au sein de la conférence intergouvernementale. Deux procédures de ratification des traités sont prévues par la Constitution : la voie parlementaire et le référendum. L'une et l'autre ont été utilisées dans le passé pour la ratification des traités européens. Alors que la conférence intergouvernementale n'a pas encore conclu ses travaux, les autorités françaises estiment prématuré de trancher en faveur de l'une ou l'autre option. Il appartiendra au Président de la République de décider, le moment venu, en fonction du projet qui sera adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement.
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