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Mise en place des dispositifs de sécurité des piscines

12e législature

Question écrite n° 12293 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2004 - page 1112

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place des dispositifs de sécurité des piscines, conformément à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et du décret du 31 décembre 2003. Ainsi, quatre dispositifs ont été reconnus conformes : barrières ; alarmes ; couvertures et dispositifs d'accrochages ; abris et structures légères de véranda. Cette loi impose une mise en conformité pour les locations saisonnières de l'habitation au 1er mai 2004 et pour tous les autres professionnels du tourisme au 1er janvier 2006, le non-respect de ces dates pouvant entraîner la responsabilité des propriétaires ou des organisateurs de séjours. Or, il apparaît qu'à ce jour quasiment aucun dispositif conforme aux nouvelles normes n'est disponible sur le marché, que certains propriétaires, dans l'urgence, se sont équipés de dispositifs non conformes et qu'enfin les installateurs sont surchargés. Tout cela conduit à ce que de nombreuses piscines de locations saisonnières ne sont et ne seront pas équipées dans le délai imparti. Face à ce constat, de nombreux organismes sollicitent un report de la date d'entrée en vigueur de ce texte du 1er mai 2004 au 1er mai 2005, notamment pour éviter les problèmes juridiques éventuels qui pourraient survenir. Il lui demande de lui indiquer s'il n'envisage pas de donner suite à cette attente.

Transmise au Secrétariat d'Etat au logement



Réponse du Secrétariat d'Etat au logement

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1796

Le risque de noyade des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir leur survenance, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet, bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés à se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même, les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.