Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 27/05/2004
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir des professionnels de santé dans les zones rurales. L'offre de soins en milieu rural nécessite pour les professionnels de santé une polyvalence et une disponibilité qui passent par une véritable reconnaissance statutaire. Les problèmes de démographie médicale, la réorganisation de la permanence des soins doivent amener les pouvoirs publics à définir clairement les missions de service public qu'ils entendent attribuer aux professionnels de santé en milieu rural. Cette réflexion doit intégrer les compétences requises, la pénibilité, les responsabilités assumées auxquelles se rajoutent les contraintes matérielles (couverture de téléphonie mobile partielle, multiplication des trajets, remplacements difficiles). Un conseiller général du canton rural de Lasalle, par ailleurs médecin généraliste en exercice, avance un certain nombre de propositions de nature à répondre à ces problèmes : favoriser le regroupement des professionnels de santé par la mise à disposition de locaux et une aide au fonctionnement (secrétariat, matériel) ; contractualiser avec ces regroupements des missions de service public, permanence des soins et urgences ; développer avec eux une organisation de la prise en charge de la dépendance (personnes âgées, personnes handicapées, malades chroniques) basée sur la proximité dans le cadre des réseaux ville/hôpital en partenariat avec les collectivités ; définir la reconnaissance statutaire qui, au regard des critères d'effectivité demandés, doit prévoir les compensations financières qui peuvent être la prise en charge des locaux et de leur fonctionnement (totale ou partielle), une exonération fiscale (dans le même esprit que les zones blanches) et des avantages sociaux (bonification de l'âge de la retraite au prorata du temps d'exercice passé en secteur fragile). Une telle approche, partagée par les acteurs concernés, permettra de répondre durablement à l'organisation des soins sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que l'offre et la qualité des soins en milieu rural soient équivalentes à celles des zones urbaines.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 24/02/2005
Le Gouvernement est tout à fait conscient des problèmes de densité médicale dans certains territoires ruraux ou urbains. C'est pourquoi plusieurs dispositions visant à inciter notamment les médecins généralistes à s'installer dans certaines zones géographiques ont été prises dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : les professionnels de santé peuvent bénéficier d'aides à l'installation ou à l'exercice financées par l'assurance maladie quand ils s'installent sur des zones déficitaires en offre de soins identifiées par les ARH et les URCAM dans le cadre des missions régionales de santé ; la participation de l'assurance maladie aux cotisations sociales des professionnels peut désormais être modulée en fonction de lieu d'installation ou d'exercice ; les URCAM peuvent en outre conclure des contrats avec les professionnels de santé libéraux dans le but de les inciter à exercer en groupe, notamment dans les zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. La concertation signée le 12 janvier met d'ores et déjà en oeuvre des contrats de bonne pratique facilitant par une aide financière le remplacement des médecins exerçant en zone de faible densité médicale. Ces mesures viennent en complément de celles prévues dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui donne compétence aux collectivités territoriales pour financer également des aides facilitant non seulement l'installation mais également le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires.
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