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Situation des professionnels de la carrosserie automobile

12e législature

Question écrite n° 12331 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1164

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent actuellement les professionnels de la carrosserie automobile. La baisse du nombre des accidents de la route, bien que souhaitable, accentue une situation déjà précaire pour les carrossiers. En conséquence, il lui demande si le moment n'est pas venu d'organiser une table ronde réunissant toutes les professions concernées, carrossiers mais aussi assureurs, afin de faire le point de la situation ?

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2004 - page 2831

Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.