Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 03/06/2004
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du redéploiement des forces de gendarmerie et de la mise en place des communautés de brigades initiés dans le cadre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI). Depuis l'entrée en application de ce texte, les élus constatent, notamment dans le Tarn-et-Garonne, un allongement des délais d'intervention, une moindre disponibilité de la gendarmerie et une multiplication des incidents en zone rurale. L'essentiel des activités des forces de gendarmerie se reportant désormais vers les grandes comunes, la population des communes " délaissées " s'inquiète du développement des troubles de l'ordre. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que les engagements pris en termes de création de postes de gendarmes dans la LOPSI et confirmés par la loi de finances pour 2004 profitent à l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 12/08/2004
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a prévu une rationalisation du dispositif territorial de la gendarmerie nationale. Cette réorganisation a pour objectif, d'une part, d'adapter la répartition des effectifs au regard de l'évolution de la démographie et de la délinquance et, d'autre part, de mutualiser les moyens des unités autour du concept de communauté de brigades. L'analyse des statistiques démontre l'efficacité de la nouvelle organisation territoriale. La délinquance constatée sur l'ensemble du territoire par les unités de gendarmerie a connu une diminution de 3,5 % entre 2002 et 2003. La courbe de la délinquance de voie publique a baissé de 9,8 % sur la même période. En outre, mai 2004 correspond au seizième mois consécutif de diminution de la délinquance constatée par la gendarmerie. S'agissant plus particulièrement du Tarn-et-Garonne, le groupement de gendarmerie de ce département, doté d'un effectif de 371 militaires, compte neuf communautés de brigades. Le dispositif opérationnel mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2003 dans ce département permet à la gendarmerie d'intervenir en tout point de la circonscription dans un délai de moins de trente minutes. La mise en oeuvre de cette organisation nouvelle du service garantit également une meilleure disponibilité du personnel de la gendarmerie. En effet, les horaires d'ouverture des bureaux ont été adaptés aux besoins de la population, favorisant ainsi la prise en charge du citoyen et, corrélativement, une présence accrue des militaires sur le terrain. A l'examen des chiffres sur les incidents en zone rurale, il est constaté une nette baisse de l'évolution de la délinquance. Particulièrement forte en 2002 (+ 8 %), elle enregistre un taux de 2,6 % entre 2002 et 2003. Les effectifs affectés dans le Tarn-et-Garonne permettent d'ores et déjà au groupement de gendarmerie de ce département de remplir les missions qui lui sont dévolues. Il bénéficie, depuis la mise en service de cette nouvelle architecture de sécurité, du renfort d'un peloton de gendarmerie mobile, affecté en permanence dans le département depuis le mois de janvier 2004, et du soutien de 100 réservistes, dont les effectifs ont doublé depuis 2002. Le groupement de gendarmerie du Tarn-et-Garonne présente actuellement un ratio d'un militaire pour 231 habitants, très satisfaisant au regard de la norme recherchée, qui est de 1 pour 1 000.
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