Question de M. MOULINIER Jacques (Rhône - UC) publiée le 03/06/2004
M. Jacques Moulinier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une distorsion préjudiciable, selon leur date de création, entre organismes à vocation sociale dont l'objet est de permettre l'accession au logement des plus défavorisés. Pour exercer leurs activités à but non lucratif et à vocation strictement sociale, l'État a imposé à certains d'entre eux, les premiers créés, de se constituer sous la forme de SARL UES (unions d'économie sociale), assujetties au paiement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA. C'est le cas par exemple de Régie nouvelle, créée en 1989 par neuf associations de l'agglomération lyonnaise oeuvrant pour l'insertion par le logement des publics démunis. Depuis lors, trente-deux agences de même type ont été créées en France, et, l'Etat n'imposant plus le statut de SARL UES, la plupart d'entre elles ont choisi la forme associative, bénéficiant ainsi de l'exonération de ces trois impositions. Cette inégalité de traitement, qui repose sur le critère du statut juridique des organismes sans tenir aucun compte de la nature de leurs activités, qui peuvent être parfaitement similaires, ni de l'absence de rémunération de leurs dirigeants, ni de l'objet strictement social de leurs interventions, induit une discrimination et paralyse l'efficacité de ces UES dans un domaine où les pouvoirs publics en ont pourtant un besoin vital pour accompagner, voire précéder leurs propres initiatives. Il lui demande donc de lui indiquer à quelle échéance et sous quelles conditions - garantissant notamment que l'intérêt général est bien la principale préoccupation des UES concernées - il envisage de rétablir l'égalité devant les charges publiques en les exonérant de ces impôts, par référence à leurs activités.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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