Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 03/06/2004
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le statut du fermage. En effet, le statut du fermage dans les départements d'outre-mer codifié aux articles L. 461 et suivants du code rural diffère de celui de métropole, codifié aux articles L. 411 et suivants du même code. Le statut ultramarin étant moins précis que son homologue métropolitain, la question s'est posée de savoir si, dans le silence des dispositions particulières aux DOM, il convenait d'appliquer le statut métropolitain. Des réponses ministérielles et de la jurisprudence en la matière ont répondu négativement à cette interrogation. Il lui demande donc s'il a l'intention, dans le cadre de la loi sur les territoires ruraux, de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les textes sur le statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières édictées au titre sixième du livre IV du code rural. Le législateur n'a pas souhaité une simple transposition des dispositions du statut du fermage métropolitain plus complexe, afin de donner à ce statut la souplesse nécessaire pour faciliter le développement de cette institution. Au chapitre intitulé " Régime de droit commun ", il est prévu par l'article L. 461-1 du code rural que " le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ". Ces dispositions méritent très certainement une actualisation pour les adapter à l'évolution du contexte agricole dans les DOM. C'est d'ailleurs ce que souhaitent les responsables professionnels agricoles locaux. Mais elles sont complexes et n'ont pas été ouvertes dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Par contre, elles pourront être évoquées dans le cadre du futur projet de loi de modernisation agricole, dans lequel le Gouvernement envisage de proposer, pour les départements et territoires d'outre-mer, un volet spécifique qui traitera notamment de la question foncière.
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