Question de M. TRUCY François (Var - UMP) publiée le 03/06/2004
M. François Trucy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). Il lui précise que par note n° 300466 DEF/DFP/PER/2 en date du 25 février 2004, la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense a informé la CNMSS de son projet de fusion des corps de fonctionnaires du ministère de la défense et de la CNMSS. Il lui indique que nul n'ignore la spécificité de la Caisse, de ses missions, et de la gestion de son personnel. Il lui rappelle que la CNMSS gère l'assurance maladie et maternité de plus d'un million d'assurés et d'ayant droits dans des conditions exemplaires et en gérant au mieux son personnel. Il ajoute que ces dernières années la Caisse a su parfaitement moderniser ses structures et ses méthodes de travail. Il lui demande quels sont les arguments qui militent en faveur de cette fusion des corps de fonctionnaires, ainsi que les avantages attendus de cette réforme. Il l'interroge, compte tenu de la spécificité des missions de la CNMSS, sur les risques que cette réforme provoque des effets négatifs sur le déroulement de la carrière des agents et sur le fonctionnement de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 22/07/2004
La réduction du nombre de corps du ministère de la défense, par leur regroupement, constitue une des dispositions de la stratégie ministérielle de réforme, qui vise notamment à améliorer la gestion des ressources humaines du ministère et à offrir aux agents concernés des perspectives de mobilités fonctionnelle et géographique élargies. L'objectif est de ne conserver que trois ou quatre corps par filière d'emploi pour aboutir, à terme, à vingt-sept corps de fonctionnaires, contre cinquante-huit actuellement. Ainsi, un premier projet de fusion, concernant les corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du ministère de la défense, a été soumis, pour avis, à la CNMSS le 14 avril 2004. A la suite de cette transmission, dans un souci de transparence, des réunions d'information ont eu lieu les 7, 19 et 26 mai 2004 avec les dirigeants de la CNMSS et les représentants du personnel. Une réunion a également été organisée le 17 mai 2004 avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives du ministère et de ses établissements publics administratifs sous tutelle, à laquelle ont participé quatre représentants du personnel de la CNMSS. Ces réunions ont permis de répondre aux interrogations soulevées par cette réforme et pourraient être complétées par d'autres actions d'information si le besoin s'en faisait sentir. Le projet de fusion des corps de secrétaires administratifs a été soumis à la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 2 juin 2004. Le texte a été adopté à la majorité. Enfin, à la demande de la CNMSS, une charte en matière de gestion du personnel de la caisse est en cours d'élaboration aux seins des services du ministère de la défense. Ce texte apportera des précisions sur les actes de gestion relatifs aux corps fusionnés.
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