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Ouverture dominicale des commerces

12e législature

Question écrite n° 12372 de M. Fernand Demilly (Somme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1162

M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux grandes enseignes et la libéralisation des règles en matière de crédit gratuit, il est à craindre que l'accroissement des dérogations en faveur de l'ouverture des magasins le dimanche remette en cause l'équilibre fragile instauré entre les différentes formes de commerce que sont la grande distribution et le commerce de détail, au détriment de ce dernier. Au-delà de la volonté tout à fait louable de relance de la consommation, il convient de s'interroger sur les risques concurrentiels que représente l'ouverture des magasins le dimanche au regard des vertus que représente, avec un million d'entreprises artisanales et de commerce indépendant, le commerce de détail en matière d'aménagement du territoire ou de cohésion sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.