Allez au contenu, Allez à la navigation

Interprétation de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales

12e législature

Question écrite n° 12380 de M. Pierre André (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1162

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation précise à donner à l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales relatif au délai à respecter dans le cadre de la procédure de délégation de service public. L'article précité prévoit en effet que l'assemblée délibérante ne peut se prononcer sur le candidat choisi et sur le projet de contrat, moins de deux mois après la saisine de la commission. Or, un doute subsiste sur la réunion à retenir comme point de départ de ce délai. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il s'agit de la première réunion dite " d'ouverture des plis " ou de la dernière réunion de la commission organisée en vue de rendre un avis définitif sur le projet de délégation.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 310

L'article 3 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1411-7 qui dispose que " deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation ". Ce délai de deux mois court à compter de la date de l'ouverture des plis et non à compter de la date à laquelle ladite commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Cela a d'ailleurs été précisé par le rapporteur lors de la discussion du projet de loi au Sénat. En effet, ce délai a pour objet de donner à l'assemblée délibérante le temps nécessaire pour la réflexion et la maturation de la décision portant sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.