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Politique statutaire et salariale applicable aux structures et associations communales gestionnaires de l'aide à domicile

12e législature

Question écrite n° 12387 de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1168

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la politique statutaire et salariale applicable aux structures et associations communales gestionnaires de l'aide à domicile. Les services d'aide à domicile gérés par les associations et par les structures communales et intercommunales d'action sociale sont engagés dans un vaste chantier de modernisation pour améliorer le service rendu à la population âgée et handicapée de notre pays. Après deux années de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, ces structures rencontrent à nouveau de réelles difficultés à recruter et à fidéliser leurs employées intervenantes à domicile, notamment en raison d'une politique statutaire et salariale confuse. Il rappelle que le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur de la reconnaissance sociale et professionnelle de la branche de l'aide à domicile. Il souhaiterait savoir dans quels délais. Il souhaiterait savoir en outre si l'accord de branche des salariés associatifs aboutira à la création d'une convention collective unique et applicable à tout le secteur dès lors que celle-ci a été annoncée et déclarée non applicable ensuite. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour élargir les réformes nécessaires à la fonction publique territoriale. En dernier lieu, de nombreux services étant gérés en milieu rural par les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale, il interroge sur la signature d'un éventuel accord entre l'État, le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale pour étudier une refonte complète de la définition de leurs métiers et des offres de formation des agents de ces services. L'inquiétude grandissant parmi les professionnels, d'autant que le plan " vieillissement et solidarité " et les dispositifs d'alerte et de vigilance mettent une fois de plus davantage l'accent sur le secteur sanitaire des établissements d'hébergement que sur les services d'aide à domicile - dont le rôle a pourtant été central durant la période de canicule de l'été 2003 -, il lui demande de lui faire parvenir tout élément de réponse utile afin de les rassurer.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque