Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 03/06/2004
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, avant l'échéance d'ouverture du marché européen de l'énergie à la concurrence prévue au 1er juillet 2004, de procéder à un véritable bilan des expériences de déréglementation et des politiques de privatisation qui ont été poursuivies, de leurs conséquences véritables pour le respect des missions de service public. En effet, l'ouverture à la concurrence n'impose nullement une réforme du statut juridique d'EDF-GDF, d'autant que les directives européennes laissent le choix du statut des entreprises oeuvrant dans ce secteur. Par ailleurs, l'ouverture du capital d'EDF-GDF peut avoir des conséquences très graves pour l'entreprise et sur la qualité des services rendus à la population. De nombreux exemples existent en France, dont le cas de France Télécom, en Europe et dans le monde montrant que la déréglementation des marchés et les privatisations d'entreprises publiques ne conduisent pas mécaniquement à des effets positifs. Aussi il souhaiterait savoir s'il entend, avant les débats parlementaires relatifs au projet de loi sur les industries électriques et gazières, faire procéder au préalable à un véritable bilan de déréglementation.
- page 1162
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/03/2005
EDF et Gaz de France ont été créés par la loi du 8 avril 1946 sous la forme d'établissements publics industriels et commerciaux. Cette forme juridique, qui a permis à ces entreprises de se développer dans un contexte national et monopolistique, n'est plus adaptée aux évolutions actuelles de l'environnement énergétique marqué par l'ouverture progressive des marchés à la concurrence, fixée par les directives européennes du 26 juin 2003. La loi du 9 août 2004 a donc doté ces deux entreprises d'une structure juridique qui leur donne les moyens de poursuivre leur développement et de lutter à armes égales contre leurs concurrents européens. Pour autant, compte tenu des enjeux de la politique énergétique nationale, le capital de ces deux entreprises demeurera détenu très majoritairement par l'Etat qui continuera à définir, en liaison avec elles, leurs orientations stratégiques. Par ailleurs, cette loi a conforté les missions de service public définies par les lois du 10 février 2000 sur l'électricité et du 3 janvier 2003 sur le gaz. A cet effet, elle prévoit la conclusion d'un contrat de service public entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, chacune des deux entreprises, qui définira les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de ces missions. Enfin, sur l'initiative de la France, les directives du 26 juin 2003 sur l'électricité et sur le gaz ont prévu la réalisation, avant 2006, d'un bilan portant sur les avantages et les inconvénients de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie en particulier en ce qui concerne l'évolution des prix de fourniture et la nécessité de promouvoir, le cas échéant, des propositions visant à garantir des normes élevées de service public. C'est au regard des résultats de ce bilan que sera poursuivi le processus de constitution du marché intérieur de l'énergie.
- page 924
Page mise à jour le