Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 03/06/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant l'application du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 relatif à L'interruption volontaire de grossesse. Depuis les modifications de la législation sur l'interruption volontaire de grossesse, les médecins ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse par méthode médicamenteuse jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Or les modalités d'application du décret susdit ont rencontré des difficultés de mise en oeuvre de la part de certains professionnels qui contestent notamment le schéma posologique spécifique retenu par l'Agence nationale d'accréditation en santé (ANAES). Un projet de décret modificatif devait être rédigé pour améliorer la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en médecine ambulatoire. Mais cette publication n'est toujours pas effective. En sachant que la période estivale est assimilée à une réduction des effectifs du personnel hospitalier et à la fermeture de certains services, l'accueil des femmes en demande d'interruption volontaire de grossesse est plus difficilement opérationnelle. Face à ces difficultés, il souhaiterait connaître ses intentions pour pallier les carences du dispositif précité et les mesures qu'il entend prendre pour que l'entrée en vigueur de la réglementation soit effective rapidement.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 15/07/2004
La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé sur les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'Etat le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
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