Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 03/06/2004
M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable la question écrite n° 09849 du 13 novembre 2003, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la qualité de l'eau potable dans le bassin houiller de la Moselle.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/09/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les perspectives gouvernementales en matière de préservation de la qualité de l'eau potable dans le bassin houiller mosellan, tant sur le plan technique que financier. Actuellement, l'alimentation en eau du bassin houiller de la Moselle est fournie par l'eau d'exhaure de la mine de la Houve à Creutzwald qui alimente les collectivités (Syndicat des eaux du Winborn) et par des captages dans la nappe des grès vosgiens. Les exhaures minières sont maintenues par les Charbonnages de France suite à l'exploitation des niveaux géologiques du houiller situés sous la nappe des grés. En revanche, l'eau d'exhaure du puits Simon à Forbach n'est plus utilisée car très minéralisée. Pour faire face à l'arrêt programmé des exhaures et aux risques de pollution des eaux souterraines accompagnant cet arrêt, l'Etat et l'agence de l'eau ont aidé les communes à élaborer un dispositif de restructuration de l'alimentation en eau potable du bassin houiller, en concertation avec les Charbonnages de France, les industriels de la plate-forme de Carling, le Syndicat des eaux du Winborn, la Communauté d'agglomération de Forbach et la Société des eaux de l'Est (SEE). L'eau potable de substitution sera fournie par sept nouveaux captages réalisés par le Syndicat des eaux du Winborn dans la nappe des grès vosgiens ainsi que par deux captages existants cédés par la SEE. L'aquifère des grès vosgiens affleure principalement en Lorraine. Cette nappe, en grande partie captive, est libre dans le bassin houiller et le long des Vosges, ce qui permet son alimentation. Il s'agit d'une eau de qualité bien supérieure à l'eau d'exhaure et qui alimente une partie des collectivités. Cinq captages d'eau potable seront situés dans la forêt de Longeville-les-Saint-Avold classée « forêt de protection » (articles L. 41 1-1 à L. 413-1 et R. 41 1-1 à R. 413-4 du code forestier), ce qui garantit une très bonne protection contre les pollutions. La préservation de la forêt, l'absence d'impact sur les débits d'étiages des cours d'eau et sur les zones humides, d'une très grande richesse écologique dans ce secteur, ont été pris en compte en priorité. Les études hydrogéologiques ont permis de définir les mesures contre le risque de pollution de la nappe des grès par remontée d'eaux minéralisées à l'arrêt des exhaures minières : dans le secteur Ouest, en aval de Creutzwald, un point de débordement gravitaire des eaux minéralisées de mine dans la Bisten, après traitement par lagunage, sera mis en oeuvre. Par ailleurs, pour éviter des ennoyages de cave par remontée de la nappe, deux forages de 80 m³/h seront installés près de Varsberg. Les forages de substitution aux exhaures de la Houve seront opérationnels pour fin 2006, ce qui justifie le report de la fin de l'exhaure de septembre 2005 jusqu'en décembre 2006. Le coût total pour l'eau potable est de 11 millions d'euros H.T. Le financement sera réalisé à 40 % par l'agence de l'eau Rhin-Meuse, 20 % par le conseil général, 10 % par le conseil régional, 10 % par le fonds européen de développement régional (FEDER) et 20 % par le Syndicat des eaux du Winborn. Ce financement public exceptionnel garantit le prix de l'eau pour le consommateur.
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