Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 10/06/2004
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répartition des charges dans les " résidences services " pour personnes âgées. En effet, lorsque ces résidences sont sous statut de la copropriété, les charges liées aux prestations de services sont considérées comme des charges de copropriété et réparties par lot, les propriétaires de logements vides ainsi que les héritiers de tels appartements sont donc tenus de s'acquitter du montant de ces charges alors qu'ils n'ont, par définition, pas recours aux prestations proposées. Cette situation engendre une réelle dévalorisation de ces appartements qui se révèlent difficiles à vendre ou à louer et, à terme, constitue une menace pour la pérennité de ces structures pour personnes âgées. Elle lui demande, en conséquence, de lui indiquer si une adaptation de la législation pour ces résidences avec services est envisageable.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/07/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans les " résidences avec services ", quel que soit le cadre juridique dans lequel elles sont constituées, les services de restauration, de soins médicaux et de para-hôtellerie qui sont proposés aux occupants, entraînent des charges spécifiques, notamment d'équipements et de personnel, nécessairement liées à la permanence des services proposés, que ceux-ci soient utilisés ou non par les résidents. S'agissant des " résidences avec services " placées sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, dispenser le copropriétaire du paiement de ces charges, lorsque son lot est inoccupé, aurait pour conséquence de faire supporter par les seuls propriétaires des lots occupés les charges fixes, d'équipements et de personnel, dont le montant serait imprévisible et variable selon le degré d'occupation de la résidence. Cette solution serait contraire au principe de répartition prévu par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. En outre, elle remettrait en cause l'équilibre économique recherché lors de la création de ces résidences, qui les rend attractives notamment pour les personnes âgées. Néanmoins et compte tenu de la réalité des difficultés évoquées et de l'utilité de ces résidences pour le maintien à domicile de nos concitoyens plus âgés, la commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la justice, est saisie de l'examen de ce problème afin de faire toutes propositions qui lui paraissent utiles pour le résoudre.
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