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Situation fiscale des commissaires enquêteurs

12e législature

Question écrite n° 12435 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1246

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la situation fiscale des commissaires enquêteurs. Après la réalisation d'une enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au tribunal administratif la copie du rapport et des conclusions, accompagnée d'une fiche d'indemnisation détaillant le temps passé en vacations, en transport, les kilomètres effectués avec le véhicule personnel, les débours (affranchissement, téléphone, tickets de stationnement, matériel de bureau, papier, encre pour imprimante, électricité pour ordinateur). Après vérification, le tribunal administratif calcule le montant des indemnités dues au commissaire enquêteur et en informe le demandeur de l'enquête par la notification d'une ordonnance. L'administration fiscale oblige le commissaire enquêteur à déclarer en revenus non commerciaux non professionnels - régime déclaratif spécial ou micro BNC - le total des sommes perçues en remboursement des frais engagés. De plus, l'administration fiscale prélève la CSG sur 63 % des revenus. Enfin, il semblerait que les centres d'impôts disposent du pouvoir de décider d'assujettir ou non l'activité du commissaire enquêteur à la taxe professionnelle. Il résulterait de cette situation une inégalité de fait entre les commissaires enquêteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le statut précis des commissaires enquêteurs au regard de la taxe professionnelle.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 - page 1859

En application de l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les personnes qui effectuent des missions de commissaires-enquêteurs et qui sont rémunérées à ce titre sous forme d'indemnités imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont imposables à la taxe professionnelle dès lors que le nombre de leurs missions et l'importance des honoraires témoignent du caractère habituel de leur activité. L'appréciation de cette situation est une question de fait qui relève du service local des impôts, sous le contrôle du juge. Dans les cas où le principe d'imposition est établi, la base imposable est constituée de la valeur locative des immobilisations passibles de taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle et d'une fraction des recettes. A cet égard, la loi de finances pour 2003 ramène, entre 2003 et 2005, de 10 % à 6 % la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, tels que les commissaires-enquêteurs, ce qui se traduira, à l'issue de cette réforme, par une diminution de la cotisation des redevables concernés d'environ 35 %.