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Réforme de la péréquation des ressources entre collectivités dans le cadre de la DGF

12e législature

Question écrite n° 12452 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1244

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire l'état actuel et les échéances de la réforme de la péréquation des ressources entre collectivités dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Son prédécesseur avait annoncé, le 10 avril 2003, au Sénat, que cette réforme entrerait en oeuvre dès 2005 (Le Monde, 12 avril 2003).

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.