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Attribution de l'indemnité de fonction à l'ensemble des policiers municipaux et ruraux

12e législature

Question écrite n° 12455 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1255

M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'intérêt de la proposition de l'association des policiers municipaux responsables de services, tendant à l'attribution obligatoire de l'indemnité de fonction pour l'ensembles des policiers municipaux et ruraux, quels que soient leurs grades et l'intégration de cette indemnité dans le calcul des droits à pension de retraite.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1955

En application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le régime indemnitaire des agents de police municipale a été établi par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c'est-à-dire sans référence à un corps de la fonction publique d'Etat. Toutefois, ce régime indemnitaire, prévu par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, est fixé librement par l'assemblée délibérante de chaque collectivité. Celle-ci détermine les conditions d'attribution applicables de chacune des primes octroyées à ces agents en retenant des critères qui peuvent porter sur le niveau de responsabilité exercée par les agents, les sujétions particulières ou la qualité de service. S'agissant des pensions, le régime indemnitaire n'est pas intégré dans le calcul de la retraite. Cependant, la loi du 21 août 2003 prévoit dans son article 76 l'institution d'un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite supplémentaires assis sur l'ensemble des éléments derémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette decalcul des pensions civiles et militaires de retraite dans la limitede 20 % du traitement indiciaire. Ce régime additionnel, précisé par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, entrera en vigueur le 1er janvier 2005.