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Redevance d'assainissement

12e législature

Question écrite n° 12502 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1255

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une communauté de communes peut instituer une redevance d'assainissement dont le tarif est fixé sans distinguer les frais de contrôle et d'entretien des installations d'assainissement non collectif que leurs propriétaires demeurent par ailleurs libres de confier à des tiers.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2758

Dès lors qu'une communauté de communes s'est vu confier l'exercice de la compétence en matière d'assainissement, elle est compétente pour déterminer la redevance pour service rendu découlant de la mise en oeuvre de ce service public de nature industrielle et commerciale. Toutefois, s'agissant de l'assainissement non collectif, il convient de souligner que conformément à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tandis que l'entretien de ces mêmes systèmes est une compétence facultative. La commune ou l'EPCI n'est donc pas tenu de l'assurer et l'usager n'est pas tenu de recourir au service. Dès lors, la redevance, qui doit également constituer la contrepartie du service réellement rendu à l'usager, doit distinguer les frais afférents à chacun des services, de manière à ce que l'usager ne soit redevable que de la partie qui le concerne. Cette règle s'impose même si la commune ou l'EPCI assure les deux types de services. C'est pour ces motifs que l'article R. 2333-126 du CGCT précise bien que " la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.