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Date d'effet de la désignation des délégués à une communauté de communes

12e législature

Question écrite n° 12503 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1255

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si la désignation des délégués d'une commune à une communauté de communes prend effet dès la proclamation des résultats ou à compter de l'installation desdits délégués.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 311

La désignation des délégués d'une commune à une communauté de communes prend effet dès la proclamation des résultats. En effet, il ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat communauté cantonale de Celles-sur-Belle du 16 février 2004 que les délibérations à objet électoral n'entrent pas dans le champ des actes dont la force exécutoire est subordonnée à leur transmission préalable au préfet et que les mandats dont procèdent ces délibérations entrent en vigueur dès la proclamation publique des résultats de l'élection. Cette modalité particulière d'entrée en vigueur des délibérations électorales est justifiée par le fait que le préfet n'exerce pas à leur égard un contrôle de légalité dans les conditions définies par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : il ne peut déférer ces délibérations que dans les conditions spéciales prévues aux articles L. 248 et R. 119 du code électoral. Or ces articles prescrivent un très court délai de recours contentieux. Il n'est en conséquence pas nécessaire de différer l'entrée en vigueur de tels actes pour permettre au préfet d'exercer son contrôle de légalité.