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Exonération de TVA pour les mises à disposition de personnels infirmiers et aides soignants

12e législature

Question écrite n° 12520 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1244

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de TVA appliqué aux mises à disposition de personnel médical réalisées par les sociétés de travail temporaire au profit des cliniques et hôpitaux tant publics que privés. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour faire face à la pénurie de personnels qui affecte tous ces établissements, mais également réduire les coûts budgétaires des établissements de santé. Il demande si les pouvoirs publics envisagent d'instituer une exonération de TVA pour les mises à disposition de personnels infirmiers et aides soignants. Globalement au niveau des équilibres budgétaires de l'Etat, une telle opération serait neutre compte tenu notamment de l'augmentation des recettes de la taxe sur les salaires.



Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2526

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, s'applique à toutes les livraisons de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux, quel que soit l'usage qui en est fait ou la qualité du destinataire de l'opération. Il n'est pas possible de déroger à ces principes qui sont très clairement fixés par la loi et conformes à la sixième directive TVA 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Les mises à disposition de personnels infirmiers et aides-soignants effectuées par des sociétés de travail temporaire au profit des établissements de santé publics ou privés sont donc soumises à la TVA dans les conditions de droit commun et il n'est pas possible d'envisager d'exonérer ces opérations car cela irait à l'encontre du droit communautaire.