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Protection des paiements à distance effectués par carte bancaire

12e législature

Question écrite n° 12561 de M. Jacques Oudin (Vendée - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2004 - page 1307

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures prise en vue de la sécurisation des paiements effectués par carte bancaire à distance. Il indique que l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement, géré par la Banque de France, a été créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Ses missions, définies par l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et par le décret n° 2002-709 du 2 mai 2002, consiste à : effectuer le suivi des mesures de sécurisation entreprise par les émetteurs et les commerçants ; établir des statistiques de fraude ; réaliser une veille technologique afin de proposer des moyens de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Toutefois, en dépit des améliorations considérables réalisées pour lutter contre les fraudes tant dans le domaine de la cryptologie, du développement des normes EMV ou de la biométrie, les paiements frauduleux nationaux sont pour 34 % d'entre eux des paiements à distance et pour 66 % des paiements de proximité. Il note en particulier que les transactions réalisées par simple appel téléphonique et réglées par cartes bancaires ne donnent lieu à aucune protection spécifique tant pour l'émetteur que pour le destinataire. Seule la bonne foi des interlocuteurs est prise en compte. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si de nouvelles mesures de sécurisation des paiements par cartes bancaires réalisées par téléphone sont envisagées et si oui, quels dispositifs seront adoptés.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.