Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées, dont le mari était titulaire de la carte du combattant. En effet, bien que ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les intéressées ne bénéficient d'aucune prestation particulière, en dépit du préjudice subi pendant les périodes de conflits, et parfois, après le retour de leur époux, compte tenu des conséquences physiques et psychologiques qui affectent de nombreux anciens combattants. C'est pourquoi, la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et des théâtres des opérations extérieures, sollicite l'attribution à cette catégorie de veuves, d'une allocation spécifique au titre de la reconnaissance de la nation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette demande.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 12/08/2004
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 votée par le Parlement. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation des pensions des veuves dans le budget des anciens combattants pour 2004 qui prévoit l'inscription de 12 millions d'euros de crédits nouveaux autorisant le relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette mesure nouvelle bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Par ailleurs, comme le souligne l'honorable parlementaire, les veuves, pensionnées ou non, sont toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). A ce titre, elles peuvent par conséquent prétendre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants. C'est à cette fin que les crédits d'action sociale dispensés à l'office, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 MEUR, garantissant ainsi les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Toutefois, en application des dispositions de l'article 122 de la loi de finances susvisée, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport estimant le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance (SMIC).
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