Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord créant l'union linguistique française entre la France et la communauté française de Belgique. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la communauté française de Belgique ont signé, le 22 mars 1999, un accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique. Il lui demande s'il est possible d'établir un premier bilan de l'application de cet accord et si des dispositions sont envisagées pour en accroître la portée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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