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Validation des trimestres pour le calcul de la retraite complémentaire

12e législature

Question écrite n° 12607 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2004 - page 1320

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décompte des trimestres validés pour les personnes ayant rempli leurs obligations militaires. En effet, il apparaît que certains organismes d'assurance complémentaire retraite ne valident pas les douze premiers mois de service militaire, mais uniquement ceux effectués au-delà des douze mois, et ce, alors que tous les trimestres liés au service militaire sont validés dans le régime général de retraite. Il lui demande si cette disposition est une règle générale et si elle n'engendre pas une inéquité.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Transformée en Question orale (n°0890S)