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Parution des décrets de la loi du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'IVG

12e législature

Question écrite n° 12611 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2004 - page 1320

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité d'une publication rapide au Journal officiel des décrets d'application et arrêté de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l'IVG. En effet, le décret pour l'IVG médicamenteuse en ville, bien qu'adopté par le Conseil d'État, ainsi que l'arrêté de sa tarification n'ont pas reçu la signature de Bercy, ni celle de Matignon, et sont revenus au ministère de la santé. Elle lui fait part de son inquiétude quant à ce retard, notamment à l'approche de l'été, car cette période est toujours très difficile pour l'accueil des femmes en demande d'IVG du fait de la fermeture des services hospitaliers et des périodes de congés du personnel. Certaines femmes en situation de détresse ne trouvant pas de solution adaptée à leur demande peuvent être amenées à se rendre à l'étranger, ou recourir à des techniques n'ayant pas une réelle efficacité, et pouvant entraîner des complications comme par exemple l'utilisation du Misoprostol. Elle lui demande donc s'il entend prendre les mesures nécessaires pour que les décrets et arrêtés pour l'application de l'article sur l'IVG en ville soient publiés en urgence.



Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1593

La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé sur les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'Etat le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.