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Publication des décrets d'application des dispositions relatives à l'IVG médicamenteuse de la loi du 4 juillet 2001

12e législature

Question écrite n° 12649 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2004 - page 1321

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la non-parution des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des dispositions relatives à l'IVG (interruption volontaire de grossesse) médicamenteuse en ville de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Ce retard suscite de nombreuses inquiétudes. Comme le souligne le Mouvement français pour le planning familial, il est d'autant plus préoccupant que l'on s'approche de l'été, période pendant laquelle l'accueil des femmes en demande d'IVG est toujours difficile du fait de la fermeture des services hospitaliers et des congés du personnel. Certaines de ces femmes, faute de trouver des solutions adaptées à leurs besoins, peuvent être amenées à recourir à des techniques sans réelle efficacité et susceptibles d'entraîner des complications. C'est la raison pour laquelle il souhaite que soient prises rapidement les mesures permettant d'assurer la mise en oeuvre du dispositif légal.



Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1593

La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé sur les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'Etat le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.