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Mise en place des juges de proximité

12e législature

Question écrite n° 12678 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2004 - page 1317

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place des juges de proximité. Compte tenu de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2003-153 relative aux juges de proximité, il lui demande si la Chancellerie est en mesure de lui communiquer ses premières conclusions concernant ce nouvel ordre juridictionnel. Des premières expériences vécues, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer l'état chiffré des nominations sur l'ensemble du territoire et notamment le nombre de postes créés et pourvus dans le département du Pas-de-Calais.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 402

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouvel ordre de juridiction résultant de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 est mis en place depuis le 15 septembre 2003. Depuis cette date, le conseil supérieur de la magistrature, compétent pour donner un avis sur les candidatures proposées par le garde des sceaux pour exercer les fonctions de juge de proximité, s'est réuni à cinq reprises pour se prononcer sur les 690 candidatures qui lui ont été proposées. Saisi de 163 nouvelles candidatures au début du mois de décembre 2004, le conseil rendra ses avis à la fin du mois de janvier 2005. A l'heure actuelle, plus de 300 juges de proximité ont déjà été installés dans leurs fonctions au sein de 240 juridictions, l'ensemble des autres candidats effectuant soit un stage de formation, soit, pour 223 d'entre eux, un stage probatoire en juridiction. Le département du Pas-de-Calais comportant 11 juridictions de proximité, il est prévu le recrutement de 79 juges de proximité. A ce jour, 3 personnes ont bénéficié d'un avis conforme du conseil supérieur de la magistrature et 6 autres effectuent actuellement un stage. Deux juges installés dans les juridictions d'Arras et de Calais au début du mois de décembre 2004 ont donc déjà pu prendre leurs nouvelles fonctions.