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Reconnaissance de l'existence du fait syndical local

12e législature

Question écrite n° 12704 de M. Dominique Larifla (Guadeloupe - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2004 - page 1380

M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la représentativité des organisations syndicales au sein des conseils d'administration des établissements visés à l'article L. 412-1 du code du travail. L'article L. 412-4 du même code stipule en effet que " Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ". Dès lors, les syndicats d'extraction strictement locale, ne répondant pas au critère d'affiliation à une organisation représentative nationalement, ne peuvent prétendre à une représentation. Ainsi, en Guadeloupe, comme dans les autres départements d'outre-mer, les organisations locales ne peuvent disposer de représentants au sein des conseils d'administration. Or, dans de nombreux établissements au sein desquels l'organisation de la représentation salariale relève de l'article L. 412-4 du code du travail, il arrive que la représentativité salariale des organisations locales soit supérieure à celles des unions départementales ou régionales des organes nationaux. Dans ces conditions, une partie des salariés se trouve privée de représentants. C'est notamment le cas, en Guadeloupe, de la Centrale des travailleurs unis (CTU). Il lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de corriger cette situation et de reconnaître l'existence du fait syndical local.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.