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Publication des décrets et arrêtés d'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse

12e législature

Question écrite n° 12711 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2004 - page 1381

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard de trois années de la publication au Journal officiel des décrets d'application et arrêtés nécessaires à l'application de la loi n° 2001-88 du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en ville. Cette loi, de toute importance pour le renforcement à l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse, représente une avancée pour l'exercice de leur liberté et la maîtrise de leur corps. Dans un contexte international et européen lourd de menace pour le droit à l'avortement, et dans une période de restructuration du système de santé en France, le blocage de la publication des arrêtés permettant la pratique de l'avortement médicamenteuse en ville représente une atteinte au libre choix des femmes. Ce retard est d'autant plus regrettable que cette solution, rapide et plus légère que l'IVG classique, permet d'épargner à de nombreuses femmes une intervention traumatisante. Par ailleurs, la période estivale est toujours très difficile pour l'accueil des femmes en demande d'interruption volontaire de grossesse du fait de la fermeture de services hospitaliers et des périodes de congés du personnel. Certaines femmes ne trouvant pas de solution adaptée à leur demande peuvent être amenées à recourir à des techniques n'ayant pas une réelle efficacité et pouvant entraîner des complications. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la publication des décrets et arrêtés de la loi du 4 juillet 2001 soit faite dans les plus brefs délais.



Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1741

L'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure pour les femmes. Il faut à cet égard rappeler que c'est Mme Simone Veil qui l'a permise en 1975. La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG en dehors des établissements de santé. Son premier décret d'application n'a été publié que le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation et est arrivé à un consensus entre les agences sanitaires et les professionnels de santé sur le texte du décret. Ainsi le Conseil d'Etat a-t-il approuvé une nouvelle version en décembre 2003. Ce décret est paru au Journal officiel du 2 juillet 2004 sous le numéro 2004-636 du 1er juillet 2004. Par ailleurs, il a fallu négocier des prix avec les laboratoires pharmaceutiques commercialisant ces produits. Le comité économique des produits de santé a rendu son avis en mai dernier. L'arrêté de tarification nécessaire va donc pouvoir être pris dans les prochaines semaines. Cet arrêté tarifaire concernera également la revalorisation de l'IVG en établissement. Les collaborateurs du ministre de la santé et de la protection sociale ont rencontré les associations de médecins et d'aide aux femmes, comme le planning familial, afin d'annoncer ces décisions le 14 juin dernier. Des circulaires d'information seront envoyées aux établissements et aux professionnels de santé concernés par ces mesures dans les prochains jours.