Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 24/06/2004
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le manque crucial de places réservées aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les hôpitaux et les cliniques. De nombreux médecins, confrontés à des problèmes d'assurance et à un manque de revalorisation de l'acte, envisageraient de cesser cette activité. Cette situation est d'autant plus alarmante que ces établissements de santé accueillent généralement les personnes les plus fragiles : des mineures, des jeunes majeures ou des femmes qui ne sont pas suivies médicalement. Face à un tel problème de capacité d'accueil, et au regard du nombre d'IVG croissant ces dernières années, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre afin de mettre en adéquation les besoins et le nombre de lits dans les établissements hospitaliers et garantir ainsi aux femmes un véritable accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 09/09/2004
L'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure pour les femmes. Il faut à cet égard rappeler que c'est Mme Simone Veil qui l'a permise en 1975. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG en dehors des établissements de santé. Son premier décret d'application n'a été publié que le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation et est arrivé à un consensus entre les agences sanitaires et les professionnels de santé sur le texte du décret. Ainsi, le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le code de la santé publique est paru au Journal officiel du 2 juillet 2004. Par ailleurs, il a fallu négocier des prix avec les laboratoires pharmaceutiques commercialisant ces produits. Le Comité économique des produits de santé a rendu son avis en mai dernier. L'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2004. Cet arrêté tarifaire concerne également la revalorisation de l'IVG en établissement. Mes collaborateurs ont rencontré les associations de médecins et d'aide aux femmes, comme le planning familial, afin d'annoncer ces décisions le 14 juin dernier. Des circulaires d'information ont été envoyées aux établissements et aux professionnels de santé concernés par ces mesures.
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