Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 24/06/2004
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que la Commission européenne a prorogé jusqu'en décembre 2005 la période d'expérimentation d'un taux réduit de TVA appliqué à la coiffure. Cette mesure provisoire qui pourrait devenir définitive en cas d'intégration de cette profession dans l'annexe H de la directive TVA n'a, malheureusement, pas été appliquée en France mais bénéficie aux professionnels de l'Espagne, des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre visant à soutenir l'intégration définitive de la coiffure parmi les secteurs professionnels pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA et les perspectives et échéances de la mise en oeuvre, sur le plan national, de cette possibilité.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 30/06/2005
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a autorisé l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée d'abord jusqu'au 31 décembre 2003, puis jusqu'au 31 décembre 2005. Conformément au 6 de l'article 28 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, chaque État membre est cependant tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement trois, des catégories de services énumérées à son annexe K. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux de réparation et de rénovation des logements de plus de deux ans (point 2 de la liste) et aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (points 3 et 4 de la liste), la France a donc épuisé toutes ses marges de manoeuvre. En outre, dans le cadre des discussions communautaires en cours sur les taux réduits de TVA, rendues particulièrement délicates par l'hostilité affichée de certains États membres à toute extension de leur champ d'application, les priorités du Gouvernement sont plutôt d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services à domicile et, d'autre part, son extension aux services de restauration.
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