Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il peut dresser un bilan de l'application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 quant aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, mettant fin à l'anonymat du courrier administratif. Selon ses informations, l'anonymat du courrier administratif persiste en de nombreuses circonstances, contrairement à la loi.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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