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Carte d'identité obligatoire et création d'un registre national d'identité biométrique

12e législature

Question écrite n° 12751 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2004 - page 1378

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à rendre la carte d'identité obligatoire comme vient de l'annoncer le 26 avril 2004 le ministre britannique de l'intérieur. De surcroît, le projet britannique prévoit la création d'un registre national d'identité biométrique des 60 millions de Britanniques. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de celle de son collègue britannique, qui a précisé qu'il voulait " être à l'avant-garde du monde développé, qui se tourne désormais vers la biométrie ".



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2171

S'il n'est pas envisagé de rendre la possession de la carte nationale d'identité obligatoire, comme il l'avait été précisé à l'honorable parlementaire dans une précédente réponse à sa question écrite du 10 avril 2003, un projet dont l'objectif est de lutter contre la fraude documentaire tout en simplifiant les formalités à accomplir par les usagers dans le cadre de la délivrance des titres d'identité et de voyage est en cours d'élaboration. La sécurisation portera sur le processus de délivrance de ces titres et sur le renforcement de la sécurité des titres eux-mêmes par l'introduction d'éléments de biométrie qui ne pourra se faire que dans le respect des normes internationales et européennes en cours d'élaboration. Ce projet devrait aboutir à la fin de l'année 2006.