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Maintien de l'édition papier des documents fonciers et fiscaux relatifs au cadastre

12e législature

Question écrite n° 12765 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2004 - page 1369

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires de communes rurales à l'égard d'une décision prise, semble-t-il, par la direction générale des impôts de substituer un " support informatique moderne et maniable ", le cédérom, aux microfiches et aux documents cadastraux imprimés, ce format numérique étant purement et simplement imposé à partir de 2005. Cette décision va poser de nombreux problèmes à ces communes : d'une part, leur équipement informatique n'est pas nécessairement adapté à la lecture de tels documents et d'autre part, à supposer qu'il le soit, les heures d'ouverture en règle générale très limitées et la présence souvent d'un seul agent ne permettent pas de partager cet équipement entre des tâches de secrétariat ou des tâches comptables et la lecture de documents cadastraux. Il le prie, en conséquence, de bien vouloir tenir compte de ces préoccupations qui concernent sans doute plusieurs milliers de communes et faire en sorte que soit conservée l'édition papier des documents fonciers et fiscaux : matrices cadastrales, plan cadastral et rôle des impôts.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 358

Chaque année, la direction générale des impôts fournit gratuitement aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre la copie des rôles d'impôts locaux, en vertu de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. Les communes reçoivent également la matrice cadastrale ainsi qu'une collection du plan cadastral. Jusqu'en 2003, la matrice cadastrale était fournie sur papier ou sur microfiches. Tel était également le cas des rôles d'impôts locaux, sauf option particulière de la collectivité pour un fichier du rôle, qui nécessite pour être utilisable une exploitation informatique préalable. Or, l'obsolescence des microfiches et des moyens de consultation associés a souvent été soulignée par les élus locaux. Aussi, la direction générale des impôts s'est engagée dans une démarche de modernisation qui conduit depuis 2004 à diffuser la matrice cadastrale et les rôles des impôts locaux sur cédéroms. Ceux-ci incluent le logiciel VisDGI, qui permet la sélection, la consultation et l'édition des relevés de propriété ou des fiches de rôle, sans qu'il soit nécessaire d'acquérir d'autres logiciels ou de recourir à des prestataires de service. La lecture du cédérom VisDGI requiert l'utilisation d'un micro-ordinateur standard, aux performances courantes, et sans aucune connexion à l'internet. En revanche, compte tenu d'un besoin avéré, la liberté d'opter pour une édition sur papier de la documentation cadastrale et fiscale, laissée à un peu plus de 6 000 communes ne disposant pas en 2004 du matériel informatique nécessaire, a été renouvelée en 2005 pour ne pas pénaliser les communes qui n'auraient pu encore s'équiper. Cette faculté sera encore offerte en 2006 aux communes de moins de 2 000 habitants. S'agissant du plan cadastral, les communes qui recevaient l'atlas communal sur papier peuvent conserver ce support mais ont désormais la possibilité d'opter, si elles le souhaitent, pour une collection numérique. Ces mesures concilient pleinement la nécessaire modernisation des conditions d'accès aux données littérales et cartographiques mises gratuitement à la disposition des mairies avec la diversité des moyens informatiques et humains de chaque commune.