Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuel transfert des bureaux de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de Valenciennes à Lille, alors que les agents de l'antenne de Valenciennes effectuent à eux seuls un quart des procédures du département. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier, ainsi que les raisons qui ont conduit à prendre cette décision en opposition avec l'idée d'un service public au plus près du citoyen.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/10/2004
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration de 3 700 agents dotée d'une structure départementale (101 directions départementales), de laboratoires répartis sur l'ensemble du territoire (9 dont 1 à la Réunion), d'une direction nationale d'enquête et de structures spécialisées (école et service de l'informatique). Cette organisation territoriale fait d'elle une administration de proximité lui permettant d'assurer ses missions de terrain en matière de concurrence, de sécurité et de protection économique du consommateur. Toutefois, même si elle peut être amenée à recevoir occasionnellement du public, la DGCCRF n'est pas une administration de guichet. Ses agents, essentiellement des enquêteurs, effectuent des contrôles auprès des différents acteurs économiques (commerces, entreprises industrielles et prestataires de services). Dans 20 départements, il existait au 1er janvier 2003 des structures infra-départementales dénommées secteurs ou antennes. Au nombre de 25 (certains départements contenant plusieurs antennes), ces structures comprenaient 188 agents (5 % de l'effectif). Parmi les différents sites, figure celui de Valenciennes qui compte actuellement 13 agents. Il n'a jamais été envisagé de généraliser ces structures sur l'ensemble du territoire car leur création correspondait essentiellement à des besoins conjoncturels. Au cours du temps, ces besoins ont évolué : il était donc normal de s'interroger sur leur utilité. Or, force était de constater que la taille de ces structures fractionnait exagérément l'effectif de la DGCCRF au niveau départemental et ne permettait plus une action de service public efficace. Elle engendrait une complexité de gestion supplémentaire et alourdissait inutilement le fonctionnement de l'administration. Lors des comités techniques paritaires ministériels (CTPM) des 15 et 28 juin, le ministre a réaffirmé devant les représentants du personnel le bien-fondé de cette réforme et la nécessité de la poursuivre notamment pour le secteur de Valenciennes. Toutefois, la mesure ne consiste pas en un désengagement de la direction des zones concernées. Ainsi la capacité d'action de la DGCCRF sera maintenue dans cet arrondissement. En effet, les agents actuellement en poste à Valenciennes continueront à effectuer leurs contrôles sur l'arrondissement avec, si besoin, le soutien de leurs collègues de la direction de Lille. Un local technique doté de moyens de communications adaptées permettant aux agents d'entreposer leurs prélèvements d'enquêtes sera maintenu. Cette réorganisation présente pour la DGCCRF de réels avantages (suppression de structures trop petites, gains sur les fonctions supports, meilleure cohérence de l'action départementale) et présente une vraie cohérence pour la direction générale tant à Lille que sur l'ensemble du territoire.
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