Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conditions définies par l'article 265 sexies du code des douanes, pour la détaxe des carburants utilisés par les commerçants sédentaires, effectuant des ventes ambulantes. Il lui expose que le volume actuel de 1 500 litres, par an et par entreprise, est inadapté aux zones rurales, dans lesquelles un habitat dispersé implique de longs trajets et génère une consommation importante, et constitue même une mesure inique par rapport aux zones urbaines. Il souligne le rôle essentiel en matière économique, mais également social de ces commerçants, dont les tournées constituent, bien souvent, le seul lien pour les populations fragiles, que sont les personnes âgées ou isolées. Ces professionnels, dont le nombre diminue compte tenu de leurs conditions de travail, se voient contraints de couvrir un territoire de plus en plus étendu, pour répondre aux besoins de la clientèle, et pérenniser leur entreprise. Il lui demande en conséquence, afin de tenir compte de ces spécificités et d'apporter un soutien significatif au commerce rural, s'il ne lui apparaît pas équitable de relever le plafond du litrage pris en compte de 100 % dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) afin de délimiter une aire opportune.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/08/2004
Dans le cadre des actions menées par l'Etat en vue de favoriser le développement des régions rurales, l'article 265 sexies du code des douanes prévoit une détaxation, à hauteur de 1 500 litres par an et par entreprise, des carburants consommés par les commerçants sédentaires installés dans une commune de moins de 3 000 habitants à l'occasion de l'organisation de ventes ambulantes. Outre le fait que le montant de la détaxe accordé semble satisfaire une grande partie des professionnels concernés, il n'est pas envisagé aujourd'hui de relever le plafond de litrage autorisé en raison du contexte budgétaire actuel. En effet, une telle augmentation ne pourrait qu'aggraver la dépense fiscale et ne manquerait pas de générer, par ailleurs, de multiples demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs d'activité, comme l'a montré la discussion relative au remboursement en faveur des transporteurs routiers dans le cadre de la loi de finances pour 2004.
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