Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 01/07/2004
M. André Trillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des victimes de l'amiante. Rappelant que les rentes viagères servies aux victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles bénéficient d'une exonération d'impôts, il lui paraîtrait équitable d'harmoniser la situation des personnes indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), soumises pour leur part à l'impôt quand l'indemnisation est versée sous forme de rente. Dans le même esprit, l'équité commanderait d'aligner la situation des victimes de l'amiante sur celle des personnes contaminées par le VIH dans l'exercice de leur activité professionnelle, pour lesquelles s'applique la déductibilité des indemnités des actifs. Il lui demande quelles suites il envisage de donner à ces propositions qui, indépendamment de la prise en compte de situations très douloureuses sur le plan humain, s'inspirent du simple principe de l'égalité de traitement du citoyen.
- page 1428
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 06/10/2005
L'article 9 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) prévoit l'exonération des indemnités versées ès qualités aux personnes victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit tant de l'impôt sur le revenu que des droits de succession. Ainsi, en application du 33° nouveau de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de rente, aux personnes concernées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique aux indemnités qui, de fait, sont versées par le FIVA depuis le mois de juillet 2002 ou, s'il s'agit d'indemnités versées en exécution de décision de justice, aux indemnités versées depuis le 26 décembre 2000. De même, en application du 5° nouveau de l'article 775 bis du CGI, les indemnités couvrant les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux versées en réparation du dommage subi par les victimes de l'amiante sont exonérées de droits de succession. Ce texte prévoit que le dispositif s'applique aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due aux victimes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante ou à ses ayants droit. Dès lors, la mesure a vocation à s'appliquer quelle que soit la date d'ouverture de la succession et la date de versement des indemnités éligibles. Les droits de mutation par décès éventuellement perçus à ce titre pourront être restitués sur demande des héritiers présentée et instruite dans les conditions de droit commun. Ainsi les indemnités qui ont déjà donné lieu à recouvrement pourront être restituées par voie de réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre 2007. L'ensemble de ces dispositions, qui témoignent de la solidarité nationale à l'égard des victimes de l'amiante et de leurs familles, répondent aux préoccupations exprimées.
- page 2540
Page mise à jour le