Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la détaxe de carburant pour les clubs de voile. Le projet de refonte de l'arrêté du 2 janvier 1974, relatif à l'application de la franchise droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, en excluant de l'exonération les bateaux de plaisance privés tels que définis par la directive du 27 octobre 2003, aurait pour effet d'interdire aux centres nautiques de la FFVoile la possibilité de se fournir en carburant détaxé. En Charente-Maritime, c'est 36 clubs affiliés à la FFVoile, dont 22 écoles françaises de voile, qui sont directement touchés par cette mesure. L'alourdissement des charges financières auxquelles doivent faire face les clubs de voile (multiplication par trois du prix du carburant) va fragiliser chaque structure dans les moyens mis en oeuvre pour assurer sa mission de délégation de service public. Depuis trente ans les écoles françaises de voile de Charente-Maritime, associations toutes professionnalisées, s'efforcent d'assurer le développement de pratiques nautiques dans les meilleures conditions de sécurité. La mise en place progressive des dispositifs de surveillance et d'intervention (DSI) en témoigne. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prolonger l'exonération des taxes sur les carburants pour les bateaux de la Fédération française de voile exerçant une mission de service public de promotion et de développement du sport de voile sous toutes ses formes et participant également à la surveillance du littoral, dans les conditions existantes, et d'admettre que la pratique de la voile a des prestations de services à titre onéreux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
La réglementation relative à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers détaxés n'autorise la délivrance de contingents de carburant détaxé que lorsque le bateau est utilisé " pour les besoins des autorités publiques ", c'est-à-dire soit par les autorités publiques elles-mêmes, soit dans le cadre de réquisitions ou d'affrètements pour le compte de ces autorités. Ainsi, le simple fait d'exercer une surveillance maritime tout en pratiquant une activité principale d'ordre privé ne suffit pas pour prétendre à l'avitaillement en franchise. Cette disposition, prévue par la réglementation communautaire, vient d'être transposée dans le droit national par l'arrêté du 1er juillet 2004 paru au Journal officiel du 28 juillet 2004. Le régime d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est aligné sur ce point sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, lorsque les associations justifient de circonstances particulières les conduisant à se substituer de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État, elles peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLc) dans les bateaux de plaisance est désormais autorisée. Si la plupart des bateaux des associations de nautisme utilisent actuellement comme carburant un mélange deux temps (gazole et lubrifiant) particulièrement polluant, il peut être envisagé, en concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable et le secrétariat aux transports et à la mer, d'encourager par une fiscalité appropriée la consommation de GPLc au motif qu'il s'agit d'un carburant propre. Dans cette perspective, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et de sport a prévu d'organiser prochainement un groupe de travail réunissant les professionnels, les associations et les représentants des ministères concernés.
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