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Recodification du code du travail

12e législature

Question écrite n° 12854 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2004 - page 1433

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'intérêt et l'importance du rapport, remis le 15 janvier 2004 par une commission d'experts et de praticiens, relatif à l'emploi. Ce rapport a établi un certain nombre de constats et suggéré des propositions. Ayant notamment relevé que " le code du travail n'est pas efficace, et ce qui fonctionne le moins bien c'est la coordination entre les trois acteurs qui produisent ou interprètent le droit du travail : le législateur, les partenaires sociaux et le juge, il faut donc une plus grande cohérence entre le code du travail, les accords collectifs et la jurisprudence ". Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à effectuer une recodification du code du travail en se fondant sur la doctrine du Conseil constitutionnel, qui permet d'ajuster le droit pour en supprimer les imperfections.

Transmise au Ministère délégué aux relations du travail



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.