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Transport assis professionnalisé (TAP)

12e législature

Question écrite n° 12883 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2004 - page 1440

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude des chauffeurs de taxi en milieu rural sur l'évolution de la législation en matière de transport de malades assis. Le Gouvernement a ouvert des négociations sur une convention nationale de tiers payant pour le TAP. Le principe de la création d'un cahier des charges commun aux taxis et aux véhicules sanitaires légers (VSL) fait l'objet d'un consensus. De même que la nécessité d'assurer une régulation du nombre de titulaires de l'agrément, qui entraînera le besoin de distinguer les ambulances et les VSL afin de permettre un régime autonome des transports assis professionnalisés. Plusieurs propositions ont toutefois soulevé débat comme la certification des entreprises, l'obligation de locaux et de permanence téléphonique, qui excluraient de facto les entreprises individuelles de taxi. En outre, le décret du 18 décembre 2003 qui assujettit les frais pré et post opératoires au ticket modérateur risque de handicaper nombre de professions au rang desquelles les transporteurs de malades. Les petites entreprises individuelles de taxi jouent un rôle prépondérant dans l'aide à la mobilité des personnes, qu'elles soient valides, malades ou handicapées. Elles participent à l'aménagement du territoire et à la survie de nos territoires ruraux. Il lui demande de préciser la vision du Gouvernement sur l'avenir de cette profession, notamment dans le domaine du transport de malades assis, et de bien vouloir le tenir informé des avancées des réunions sur la convention nationale de tiers payant.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3241

L'attention du ministre est appelée sur les demandes des artisans taxis relatives à la négociation d'une convention nationale du transport assis professionnalisé, c'est-à-dire du transport de malades en véhicule sanitaire léger aussi bien qu'en taxi. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a arrêté, le 16 juin dernier, ses orientations pour les négociations conventionnelles avec les transporteurs sanitaires et les artisans taxis. Dans le cadre de ces orientations, la CNAMTS est en cours de négociation avec l'ensemble des professionnels chargés du transport de malades assis. La perspective d'une convention nationale du transport assis professionnalisé ne recueille pas, l'accord des transporteurs sanitaires et des artisans taxis. C'est pourquoi, pouvoirs publics et professionnels s'orientent vers d'autres voies, notamment la mise en oeuvre d'un référentiel médical d'aide à la prescription des transports commun à l'ensemble du secteur et une réflexion sur l'élaboration d'un cadre tarifaire national pour les taxis. Les représentants des taxis sont associés à ces travaux.