Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 08/07/2004
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des entreprises du secteur bois en France. Ces entreprises sont aujourd'hui confrontées à de réelles difficultés de transport de leur production. S'agissant du transport ferroviaire, et alors même que les pouvoirs publics ont décidé de l'encourager, notamment pour des raisons de sécurité et de protection de l'environnement, la SNCF impose une hausse considérable de ses tarifs, difficilement absorbable par les entreprises concernées. Par ailleurs, la SNCF prépare une restructuration drastique de l'implantation de ses gares-bois sans que la concertation avec les entreprises et les collectivités territoriales concernées semble avoir été très poussée. S'agissant du transport routier, l'article 17 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a autorisé l'augmentation du tonnage des camions grumiers sous réserve que ces véhicules suivent des itinéraires arrêtés par les autorités préfectorales. Trois ans plus tard, ces itinéraires n'ont été que très rarement établis et, lorsqu'ils l'ont été, il semble, une fois encore, que la concertation avec les intéressés n'ait pas été complète. Une circulaire est actuellement en préparation pour accélérer la mise en oeuvre du dispositif, mais elle n'a pas encore été publiée. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire, en premier lieu, pour que la SNCF accepte d'étaler dans le temps, de façon raisonnable, ses augmentations de tarifs, en deuxième lieu, pour que cette entreprise reprenne ses négociations avec les professionnels du secteur sur les implantations des gares-bois, enfin, pour que les autorités préfectorales mettent en application l'article 17 de la loi du 9 juillet 2001.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 02/09/2004
Les préoccupations des professionnels de la filière forêt et bois concernent, d'une part les conséquences des mesures prévues par le plan de redressement du fret de la SNCF, et d'autre part les arrêtés préfectoraux relatifs aux itinéraires routiers de circulation. Sur le premier point du transport ferroviaire, les suppressions de dessertes et les augmentations de tarifs sont liées à la mise en place du plan de redressement du fret par la SNCF, plan qui doit permettre à cette dernière de parvenir à l'horizon 2007 à un assainissement financier de cette activité, préalable nécessaire à toute politique de croissance. Le plan de restructuration prévoit essentiellement des mesures permettant de réaliser l'adaptation et la modernisation du système de production grâce à une concentration des trafics sur les grands axes. Il est également prévu de procéder à des ajustements tarifaires. Ce plan a reçu l'aval du Gouvernement qui a décidé de soutenir la SNCF dans sa politique volontariste de redressement du fret, en prévoyant notamment une aide financière de 800 millions d'euros, dont les versements s'échelonneront, sous réserve de l'approbation de la Commission européenne, entre 2004 et 2006. Certains secteurs, à l'instar du transport de bois, sont particulièrement concernés par ce plan de redressement en raison de la forte dispersion des trafics et de leur caractère très déficitaire. Ce secteur représente 1,7 % du chiffre d'affaires de l'activité fret de la SNCF mais compte pour 5 % des 450 millions d'euros de déficit enregistré à la fin de l'année 2003. Dans le cadre des objectifs du plan de redressement du fret, et tout particulièrement pour la filière bois, la SNCF recherche toutes les pistes de productivité afin d'offrir une prestation de qualité à des conditions d'équilibre économique. C'est ainsi que plusieurs régions sont concernées par la réorganisation des flux et des points de chargement. Pour les professionnels du bois, ce plan se traduit par des hausses tarifaires intervenues d'ores et déjà ou à venir. Au cours du premier semestre 2004, la SNCF a tenu des réunions régulières avec les représentants de la filière bois, tant au niveau national qu'au niveau régional, afin d'identifier les pistes d'amélioration de l'organisation logistique de ce trafic et de définir les axes autours desquels structurer le trafic. Seules dix gares bois ont fait l'objet d'un arrêt de leurs dessertes. Parallèlement, la SNCF a étalé dans le temps ses évolutions tarifaires afin de ne pas déstabiliser la filière bois française. Une première hausse de 5 % par rapport aux tarifs 2003 a été appliquée au 1er semestre 2004. Une nouvelle évolution tarifaire aurait dû avoir lieu au le 1er juillet 2004. Un moratoire a été néanmoins accordé par la SNCF dans l'attente de nouvelles réunions de concertation. Ce n'est qu'après un accord avec les acteurs de la profession, à la fois sur les flux transportés et sur le réseau optimal de gare-bois à préserver, que la SNCF sera en mesure de déterminer son offre commerciale et d'examiner avec la profession les augmentations tarifaires envisageables. S'agissant de la concertation avec les collectivités locales, le secrétariat d'État aux transports et à la mer a demandé à la SNCF que soit mis en place, au plus vite, un dispositif d'information préalable et de dialogue ouvert et transparent, avec les régions concernées. En matière de transports routiers, la circulaire d'application relative aux itinéraires spécifiques au transport de bois est en cours de signature au ministère de l'intérieur. Cette circulaire précise qu'à l'intérieur d'un département, les itinéraires sur lesquels la circulation est autorisée pour des véhicules transportant des bois ronds à 52 tonnes avec des véhicules à 5 essieux, et à 57 tonnes avec des véhicules à 6 essieux, sont définis par un arrêté du préfet avec l'accord des autorités investies du pouvoir de police de la circulation et des gestionnaires du domaine, pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence. Pour définir les itinéraires autorisés, il est nécessaire de procéder à la vérification d'ouvrages d'art et des chaussées. Ces vérifications seront effectuées par les directions départementales de l'équipement en concertation avec les différents gestionnaires de voirie, dès signature de la circulaire.
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