Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 08/07/2004
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui expliquer comment " l'objectif de réduction des délais de traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française " que fixe expressément la circulaire n° 2003/418 du 1er septembre 2003 a pu sérieusement justifier " en conséquence " l'abrogation de la circulaire n° 2000/530 du 17 octobre 2000 qui avait justement pour objet " de rendre plus facile et rapide la procédure d'accès à la nationalité française " pour jeunes étrangers de dix-huit à vingt-cinq ans entrés en France avant six ans en les dispensant de l'entretien destiné à vérifier leur degré d'assimilation et l'enquête de police ou de gendarmerie.
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Transmise au Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion
Réponse du Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion publiée le 02/12/2004
La question de l'honorable parlementaire relève de la compétence du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale qui tient à rappeler que lors des assises de la citoyenneté, qui se sont tenues à Paris le 18 mars 2000, il a été décidé de rendre plus facile et plus rapide la procédure d'accès à la nationalité française pour les jeunes nés à l'étranger, arrivés en France avant l'âge de six ans, et qui déposaient une demande d'acquisition de la nationalité française à un âge compris entre dix-huit et vingt-cinq ans. Il convenait d'éviter que le délai moyen d'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française par décret, qui était alors de plus de dix-huit mois, freine l'insertion professionnelle de ces personnes, en conduisant par exemple celles qui souhaitaient accéder à la fonction publique à différer leur projet. La circulaire n° 2000/530 du 17 octobre 2000 a ainsi répondu à cet objectif particulier, en prévoyant que les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret, déposées par les personnes justifiant des conditions précitées, donneraient lieu à la constitution d'un dossier simplifié et seraient prioritairement traitées tant en préfecture qu'à la sous-direction des naturalisations. Cette procédure accélérée a bénéficié à 8 366 jeunes en 2001 et à 6 877 en 2002. Mais elle a eu pour effet de différer la mise en instruction des autres dossiers, lesquels étaient traités par ordre chronologique d'arrivée. D'autres procédures ont pu en outre accroître les délais. Il est apparu ainsi plus aisé pour les demandeurs de faire apprécier leur assimilation à la communauté française lors d'un entretien dans les services préfectoraux que de retrouver leur livret scolaire ou de solliciter, quelques années après la fin de leurs études, un ou plusieurs établissements d'enseignement pour obtenir leurs certificats de scolarité. Enfin, les enquêtes de police et de gendarmerie se sont révélées nécessaires dans un certain nombre de cas. Plus récemment, le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 a arrêté un programme d'action en vue de favoriser l'accueil et l'intégration en France des nouveaux migrants. En matière d'acquisition de la nationalité française par décret, l'objectif a été fixé à la sous-direction des naturalisations, placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales, et au service central de l'état civil, placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères, de traiter sans délai les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret, à échéance de l'année 2005. En conséquence, une modification substantielle de la procédure d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par décret a été mise en oeuvre à la sous-direction des naturalisations, laquelle a pour effet de faire bénéficier tous les demandeurs d'une mesure qui n'était précédemment réservée qu'à une minorité d'entre eux. C'est dans ce contexte qu'il a été mis fin à la procédure spécifique en vigueur pour le traitement des dossiers des jeunes étrangers et que la circulaire du 1er septembre 2003 a abrogé celle du 17 octobre 2000. Les mesures mises en oeuvre ont permis, tout en préservant la qualité juridique des décisions prises, de diminuer substantiellement le délai d'instruction à l'échelon central (sous-direction des naturalisations), des demandes d'acquisition de la nationalité française par décret, qui est passé de 16,2 mois au 1er janvier 2003 à 11,9 mois au 1er juillet 2003 et à 2,5 mois au 1er juillet 2004.
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